DIETIBOX SARL SHOP - Paiement sécurisé

Informations

Paiement sécurisé

Article 1 : Conditions de paiement

1.1. Sauf convention écrite contraire, les règlements seront effectuées aux conditions suivantes : Paiement immédiat de la totalité de la commande par virement bancaire, SWIFT, carte bancaire ou compte Paypal, chèque dans certaines éventualités avec traitement et délai d’encaissement pour atteindre 21 jours ouvrables.
1.2. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou de la communication d’un ordre de virement, mais son règlement à réelle sur un des comptes de DiétiBox. Quel que soit le mode de paiement, la date de règlement considérée sera le jour où le fournisseur aura pu disposer du montant.
1.3. Les retenues de paiement ou la compensation avec une revendication contestée par le vendeur sont irrecevables. Les termes de paiement ne peuvent être ni retardés ni modifiés même s’il y a litige.

1.4. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et toute somme impayée figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard à compter de l’échéance d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sans que cela nuise à l’exigibilité de la dette. Le montant de ces intérêts de retard sera exigible sur simple demande du vendeur et pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes, ou rabais dus par l'acheteur . En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Article 2 : Réserve de propriété :

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal, des frais et des taxes annexes, alors même que le risque de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété a été transféré à l’acheteur. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du sous acquéreur. Il devra lui communiquer immédiatement les noms et adresse du ou des sous-acquéreurs. L’acheteur s’engage à céder au vendeur, si ce dernier le lui réclame, en cas de défaillance du ou des sous-acquéreurs, les créances relatives à la revente des marchandises. L’acheteur ne peut se dérober, à peine de dommages et intérêts, à la restitution des marchandises, soit au vendeur, soit à toute personne mandatée par lui.

Article 3 : Compétence et droit applicable

Toute convention passée entre l’acheteur et le vendeur est soumise au droit Luxembourgeois

Notre Banque

BCEE SpuerKess
135, avenue de Luxembourg
L-4940 Bascharage LUXEMBOURG

Coordonnées Bancaires pour Virement :

A l'ordre de DietiBox sarl

IBAN : LU25 0019 3055 0255 4000

BIC : BCEELULL (ancien code Swift)

Compte Paypal

paypal@dietibox.com

Accueil